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Summer Fancy Food Show New York: June 28-30th, 2015 booth:3759

Objet du présent contrat régissant les conditions générales de ventes

Les dispositions qui suivent concernent la vente par le vendeur et l’achat par l’acheteur de marchandises ayant fait l’objet d’offres préalables et d’un accord sur les caractéristiques et le prix. Ces dispositions sont et restent applicables pour toutes les opérations entre les parties, pour une ou plusieurs commandes qui régissent les rapports entre les parties et ceci pendant toute la période des échanges commerciaux entre les parties. Cette convention lie le vendeur et l’acheteur, et leur succésseurs ou désignés respectifs. Le terme “Vendeur” ou ‘ notre société » se réfère au vendeur mentionné et toutes les entités affiliées au vendeur par participation ou contrôle, en l’occurrence la Société : ELLPHI DEVELOMENT SPRL – ayant son siège social 20, rue de Genval -1301 Bierge Belgique. Le terme « Acheteur » ou «client» se réfère à l’acheteur repris sur les bons de commandes ou sur les factures ou sur le bas de cette convention si elle fait l’objet d’un protocole séparé et concerne toutes les entitiées affiliées à l’acheteur par participation ou contrôle.

Dispositions et conditions générales

Toute commande passée par le client et acceptée par « notre société » est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions excluent toutes autres conditions et en particulier les éventuelles conditions générales du client, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par notre société. Excepté expressement mentionné dans cette convention, ce document ne peut être annulé ou modifié que par un écrit. Il n’y a pas de promesses, conditions, obligations, garanties ou représentations autres que celles contenues dans cette convention. Nous ne sommes pas tenus par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés.
Prix – offres – tarifs – acomptes
Les prix de nos produits sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur nos tarifs, documents commerciaux, prospectus et autres ne nous engagent en aucune façon et peuvent être modifiés sans préavis. Les offres de prix indiquées sur nos devis ne sont valables que pour une durée d’un mois sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent ex-usine ou départ nos magasins et sont basés sur les prix actuels des matières premières sur les marchés et des cours de change. Ils sont susceptibles d’être modifies en fonction des changements intervenus dans ces facteurs même après remise d’une offre et sont sujets à notre confirmation finale. Nos prix de service sont établis sur base des salaires et coûts actuels. Ils sont proportionnellement et automatiquement réajustés en cas de modifications des salaires et coûts approuvés par le Ministère des Affaires économiques.
Conditions de paiement
L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toute somme impayée à échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à un intérêt au taux conventionnel de 10% de l’an, exigible de plein droit et sans mise en demeure. En outre, sans préjudice des autres frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées, tout montant impayé à son échéance sera majoré automatiquement et de plein droit au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible d’un montant équivalent à 18 % de la facture avec un minimum de 125 euros, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et conformément acceptée à l’article 1152 du Code Civil, Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le défaut de paiement d’une seule de nos factures à son échéance, la résiliation de la ligne de crédit, le protêt d’un effet, toute demande de concordat amiable ou judiciaire ou tout autre évènement susceptible d’ébranler le crédit de l’acheteur entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
(i)- l’exigibilité de toutes nos factures en cours ; (échues et non-échues) : (ii)- notre droit de résilier la ligne de crédit du client ; (iii)- notre droit de suspendre toute livraison et prestation ; (iiii)- notre droit de résilier unilatéralement les contrats en cours ou certains d’entre eux, sous réserve de notre droit d’opter pour leur exécution forcée.
L’ acheteur ne peut se refuser à accepter des traites de l’import de la facture que nous tirons sur eux. S’il y a lieu, nous disposerons de toutes sommes non réglées à l’échéance, en ajoutant les frais de disposition. Si l’acheteur en fait la demande et sous réserve d’acceptation par notre assurance-crédit, l’acheteur pourra payer les factures à l’échéance déterminée de commun accord. Toutefois, le solde total ne pourra jamais dépasser la ligne de crédit accordée. Nous ne reconnaissons pas comme valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation écrite. En cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur d’une commande acceptée par nos services, les acomptes versés restent acquis. Toutes taxes grevant les marchandises pendant leur transport sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d ‘exécution du contrat. Les frais de contrôles, analyses, certification de documents, conformité, audits – cette liste n’étant pas exhaustive – exigés par l’acheteur sont à charge de celui-ci.
Expéditions – livraisons – transport – risques et délais
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné par lui, quel que soit le mode de transport, sauf en cas de livraison « franco destination » expressément convenue entre le vendeur et l’acheteur Hormis le cas où une livraison « franco destination » est convenue, la marchandise est réputée livrée au lieu de son chargement par ou pour le client ou par le transporteur désigné par l’acheteur ou le vendeur. Les délais de livraison indiqués dans nos offres ne sont pas des délais certains. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et ne nous engagent aucunement. Les retards de livraison n’ouvrent aucun droit à un dédommagement, à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat et ce, quel qu’en soit la cause. L’acheteur est tenu de fournir immédiatement à l’arrivée des marchandises, toute la main-d’œuvre nécessaire pour organiser un déchargement rapide. S’il reste en défaut de le faire, le vendeur portera en complément les frais supplémentaires qui pourraient en résulter. Les marchandises séjournent à l’endroit du chargement et du déchargement aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison sont automatiquement prolongés si le manquement d’une des parties à réaliser ou à réceptionner l’expédition est directement due à un incendie, grève, inondation, tremblement de terre, guerre, guérilla, révolution, restriction gouvernementale ou interdiction gouvernementale, pour autant que la partie concernée prévienne par email ou par fax l’autre partie dès que possible après avoir pris connaissance de l’événement et atteste par la suite que cette partie n’est pas en contradiction avec le présent agrément. Le vendeur prétend et assure que chaque expédition comprends la quantité de marchandises spécifies dans les factures et les B/L. L’assurance est couverte par l’acheteur 
Qualités et garanties – Spécification des marchandises
Le vendeur prétend et assure que les marchandises ont été produites, manufacturées, assemblées et emballées conformément aux lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans leur pays d’origine et qu’aucune de ces marchandises ont été produites par une main d’œuvre contrainte, prisonnière ou enfants en bas ages. Les procédures de Bonnes Pratiques prévues par la loi Belge, HACCP et la « traçabilité » des produits alimentaires sont appliquées. Le vendeur peut également agir en qualité d’intermédiaire entre le fabricant de la marchandise et l’acheteur. De ce fait, le vendeur fournit les spécifications concernant les ingrédients, composants, dimensions et poids de la marchandise de bonne foi et à titre purement indicatif, sans garantie d’exactitude. IL en va de même au niveau des caractéristiques de qualité. De façon générale, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs contenues dans les informations reçues du fabricant, même si celles-ci sont reprises sur des documents engageant « notre société ». Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l’épuisement des stocks ou les défauts de livraison par nos fournisseurs. Cette énumération n’étant pas limitative. Lors de chaque livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avec le bon de commande et/ou en cas de livraison « franco destination » – le bon d’expédition. Toute marchandise non conforme, manquante ou endommagée doit être signalée immédiatement à notre société, par lettre recommandée ou en cas de livraison « franco destination » au dernier transporteur. Toute réclamation ultérieure sera rejetée. Sauf accord préalable et écrit de notre société, nous n’acceptons aucun retour de marchandise. En cas de défaut apparent ou caché affectant la marchandise et d’accord de notre part quant à la reprise de celle-ci, la marchandise voyage aux risques et aux frais de l’acheteur. Dans cette hypothèse, notre engagement est limité au remplacement de la marchandise défectueuse, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni ajourner le paiement ou annuler sa commande. En tout état de cause, toute marchandise qui n’aurait pas été stockée dans les conditions prévues par nos directives, nos fiches techniques ou par les usages pour les matières alimentaires, ou qui présenterait en particulier des traces de blanchiment ne donnera pas lieu à un remplacement.
Réclamations – résiliation commandes et contrat – retour
Aucune réclamation concernant nos factures ne pourra être prise en compte sauf si elle nous est adressée sous pli recommandé dans les 8 jours de la date d’émission de notre facture. Toute réclamation qui ne serait pas exclue ou prévue par les présentes conditions doit, pour être prise en considération, être introduite à la réception de la marchandise.
Réserve de propriété
Les marchandises fournies restent inaliénable et l’exclusive propriété de « notre société » jusqu’au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnités. L’acheteur s’engage à nous permettre, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais d’enlèvement restant à charge de l’acheteur.
Les risques sont à charge de l’acheteur. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. Les marques de produit, marques de sociétés, tous droits réservés, dessins, logos, photographies, travaux graphiques, slogans ou étiquettes produites par le vendeur – appelés « droits d’auteurs » -sont et restent la seule propriété du vendeur pour tous les usages et le monde entier.
Litige et compétences
La législation du Royaume de Belgique est d’application avec l’exclusion expresse du Status Belge du 27 Juin 1961 sur la fin des distributions exclusives dans le cas ou l’acheteur a aussi été nommé agent par le vendeur. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, quel qu’en soit le montant, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l’acceptation de remise n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Le document en langue Française est le document faisant foi, les traductions éventuelles sont données à titre d’aide à la compréhension.

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